L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

la prescription de l'action en paiement de certaines échéances, demeurées impayées depuis plus de deux ans, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, il appartient à la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel X... du chef de faux et usage de faux ; " aux

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

tout moyen de nature à en affecter la légalité ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail

R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.461-1 du même Code ; Mais attendu que, déclarée recevable, en application des dispositions de l'article L.461-1, alinéa 3, du Code de la

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

R. 441-10 dans sa rédaction alors applicable et R. 443-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 5° / qu'il incombe à celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information de rapporter la preuve de

D au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, compte tenu notamment de la situation de sa propriété par rapport au projet et à l'objet de l'autorisation ; - les moyens invoqués

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...