G... et Mme D... G... la somme de 1 750 euros chacun. Article 4 : Le centre hospitalier de Dunkerque est condamné à verser à M. B... G... et Mme A... G... la somme de 1 050 euros chacun.

Sur la prescription de l’action en réduction sur le fondement de l’article 921 du code civil, les demandeurs soutiennent que ce n’est qu’après l’évaluation faites par le cabinet [43] qu’ils ont pu être

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

de la copropriété des immeubles bâtis, comme étant contraire aux dispositions de l'article 10 de ladite loi.

[G] [Z] sur le fondement des articles 815 et suivants et 1166 du code civil pour voir ordonner le partage de l'immeuble leur appartenant en indivision et la licitation de cet immeuble.

de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté Mme [G] de sa demande au titre de l'exécution provisoire ; - a débouté Mme [G] de sa demande d'intérêts légaux à

-G..., les sociétés Du Coudray et Calmette à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L'article 9 du code de procédure civile précité indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Considérant que, si la société Jasmin invoque les dispositions de l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle pour solliciter la forclusion de l'action intentée par Mme [J] et soutient que

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS (sur la double facturation d'une armoire électrique et les frais de débarrassage de la cave) QU'en application des articles 9 du CPC et 1315 du code civil

Parmi les opérations recensées comme douteuses par les consorts [P], le tribunal n'a retenu comme ayant avec certitude bénéficié à Mme [X] [G]-[L] et à son époux que 43 chèques de plus de 1000 euros chacun

500€ reste inconnue.

1235-3 du code du travail ainsi que : - 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.