CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

629 résultats pour « Article 422-96 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle est définie par l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle susmentionné et 1er de la directive 96/9 comme 'un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés

Source officielle

Page 9 sur 32

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad9

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC005919700

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Conformément à l’article 420 ter , alinéa 2, du code d’instruction criminelle (CIC) qui disposait que la fixation était, sans autre avertissement, portée au tableau des causes pendantes devant la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deab

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2407803_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f3

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2001167_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109401_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a74

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

Selon l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.[...]

Source officielle
CA

Chambre 1-8

686f4e43334d55acd19f1e7c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[X] et Mme [G] concluent: Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6 Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

    Le 26 juin 1987, la direction de l'exploitation forestière (orman idaresi) accorda à la requérante, en application de l'article 17 du code forestier, un permis de construire préliminaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202785_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

2e Chambre

6034db348ac5a305f12692bc

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

et de panique dans les établissements recevant du public, les articles R. 4222-1 du Code du Travail, 1134, 1178, 1152 et 1226 du Code Civil, la promesse de cession de droit au bail du 9 février 2015,

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

66a48d73d2924ce9e1556916

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

78 '2 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100643_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle