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1 165 résultats pour « Article 422-90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201427_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305143_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2285e2fbe7c9004350f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108196_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200736

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

1382 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301902_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727316

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

  » Article 429 «   Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408047_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302309_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a003

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

%) la somme de 983 422 euros (1 091 692 euros x 90 %), - condamner in solidum M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104769_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110483

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le principe de cette chance perdue peut être évalué à 90 % comme estimé par le premier juge.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2201777_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100458

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

de se prévaloir personnellement des droits qu'il tient de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il appartient à chaque artiste-interprète et à lui seul d'apprécier les conditions

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301705_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Source officielle

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