TA38 · 4ème Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de supprimer l'inscription de non admission au fichier d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est disproportionnée. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Cans, substituant Me Mathis, avocate de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, né le 7 novembre 1980, soutient être entré en France le 5 janvier 2023 sous couvert d'un visa Schengen de 90 jours délivré par les autorités espagnoles. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des dispositions du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. En tout état de cause l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que le requérant soutient, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Savoie a examiné sa situation personnelle. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. M. C soutient être entré en France le 5 janvier 2023, à l'âge de 42 ans. S'il justifie que l'une de ses sœurs réside régulièrement en France, il n'établit pas par cette seule circonstance avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, six de ses frères et deux de ses sœurs. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté. Dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque de soustraction à une mesure d'éloignement en vertu duquel l'autorité préfectorale peut refuser de l'assortir d'un délai de départ volontaire sur le fondement de l'article L. 612-2 de ce code : " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 7. En l'espèce, l'arrêté litigieux faisant à M. C obligation de quitter le territoire français mentionne, pour justifier qu'aucun délai de départ volontaire n'assortisse cette mesure d'éloignement, que l'intéressé " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour " et qu'" interpellé le 20 septembre 2024, M. C A n'est en possession d'aucun document justifiant de son droit à séjourner ou circuler sur le territoire national ", qu'il " ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ", qu'il " ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français ", qu'il " ne justifie pas disposer de moyens d'existence légaux, de la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi que de garanties de rapatriement " et enfin qu'il " déclare être aidé de temps en temps par sa sœur et travailler clandestinement comme manœuvre ".  
 8. La circonstance que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour n'est pas contestée. Il ne justifie par ailleurs d'aucune circonstance particulière, au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, susceptibles de justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination dont il fait l'objet. 
 10. En second lieu, l'arrêté du 21 septembre 2024 vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant est de nationalité algérienne. Il relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination dont il fait l'objet. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 13. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 14. Il ressort de l'arrêté en litige qu'il cite les dispositions de l'article L. 612-6 qui constituent le fondement de l'interdiction de retour et fait état des différents critères que le préfet de la Savoie est tenu d'examiner en vertu des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision portant interdiction de retour comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, en se bornant à se prévaloir de ce qu'il n'a pas fait l'objet de précédente obligation de quitter le territoire ou qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, M. C ne démontre pas qu'en lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an, le préfet de la Savoie aurait fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Mathis et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Coutarel, première conseillère, 
 M. Derollepot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. Derollepot 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 Le greffier, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.