conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 426-1 du même code : " Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 86, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L.420-2 du Code du Commerce et l'article 82 du Traité CE (devenu l'article 102 TFUE) ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le périmètre du marché sur lequel un opérateur est susceptible de se voir reprocher un

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

une violation de l'article R.421-I-I précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, une étude

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Y..., - coupable d'ABUS DE CONFIANCE, le 04/07/1995, à SAINT QUENTIN, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, et, en application

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Vendôme-Montoire : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie