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1 951 résultats pour « Article 422-80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202451_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 423-52 à R. 423-56 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114473_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le même code dispose à son article A. 424-15 que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311542_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301456

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1913821_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 Mars 2008c/Monsieur X

6253cb06bd3db21cbdd8cb17

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Julien coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03 / 02 / 2007, à AMIENS (80), infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002943_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301831_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103537_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209969_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90673

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200400_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Selon l'article D. 80 de ce code : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

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