CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

10 644 résultats pour « Article 422-27 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd580146774257fd

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101043_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a, le 26 janvier 2021, sur le fondement de l'article R. 422-5 précité du code de l'urbanisme, rendu un avis conforme favorable au projet de M

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500047_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4 et D. 421-6 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02880_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502894_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607118_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. () ". 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201552

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

L.424-1 à L.424-7 ; que selon l'article L.421-6, un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L.421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400615_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400616_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

R. 421-23 et R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409504_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007264_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Quant à l'article L. 421-3 du code de la consommation invoqué à titre subsidiaire par les consorts [O]-[Q], la société Carrefour indique que selon une jurisprudence actuellement fixée, cet article ne désigne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003491_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406586_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours formé contre une décision de refus de séjour fondée uniquement sur les dispositions des articles L. 425-9 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f42

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

Page 9 sur 533

← PrécédentSuivant →