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2 951 résultats pour « Article 422-172 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000472_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205247_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728-1 du CGI : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94c

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

(Seine-Maritime), 8 / de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est 97, boulevard pereire, Paris (17e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La déclaration comporte () l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106162_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Le certificat d'urbanisme est délivré () par l'autorité compétente mentionnée au a et b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301193_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c1

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105385_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104988_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 171-8 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203590_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301994_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307066_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2206077_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e19

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 11 septembre 2015, la SCI SAINT MICHEL demande à la cour au vu des articles 1792, 1721 du code civil, 1134

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de l'Union européenne (ci-après le « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

Source officielle

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