Code forestier, 1382 du Code civil, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fanny YM...

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

Code forestier, 1382 du Code civil, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Frédéric et

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

7, 414, 423, 424, 425, 369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

[L] et Mme [XV] propriétaires du lot 138 (appartement 201) ; M. [N] et Mme [T] propriétaires des lots 45, 52, 110, 364 et 421 (respectivement appartements 172, 132, 229, 61 et 260) ; M.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE les pièces n° 38 (« Décompte de redevances ERB juillet 2006 à 31 décembre 2011 »), 42, 42b, 42c, 42e (« Lettre ERB à Séquestre 11 mai 2010

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du code civil, 121-3, 441-1 du code pénal, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 132-19, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 1312-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, 427, 429, 430, 431, 433, 591 et 593 du code de

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’avis défavorable du service des ordures ménagères de la communauté d’agglomération de Haguenau : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme

7, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du

d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son