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4 127 résultats pour « Article 422-131 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00890

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique ; 9°/ qu'il incombe à tout professionnel de santé de vérifier les informations communiquées

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d286

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65c5295090e44c41e7b3e673

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'indu résultant des dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale, spécifique aux facturations des frais de transports de santé est dérogatoire du régime de la répétition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310112

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1376 et 1377 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme, notamment en ce qu’il ne mentionne aucune des dispositions du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409561_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’avis défavorable du service des ordures ménagères de la communauté d’agglomération de Haguenau : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article R. 422-1 de ce code ajoute que : Lorsque la décision est prise au nom de l'État, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100803_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03521

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc371e633183e2ee17b3a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce ; la société Castorama ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101335

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Ces documents comptables internes de Sanbadi ne sont pas argués de faux, de sorte que la cour retiendra que Sanbadi justifie, conformément aux dispositions de l'article 1315 alinéa 2 du code civil s'être

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef0

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6f

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd70

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202689_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ».

Source officielle