Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500237_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pas méconnu le principe général des droits de la défense et du contradictoire ; - il n'a pas méconnu les articles L. 423-10 et L.423-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction
Source officielle8ème chambre
DTA_2510748_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906135_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409504_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2419111_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201466_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " et aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306323_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme que le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R* 423-23 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208523_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 421-30 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22 de ce code, relatifs aux établissements recevant du public ; - le permis méconnaît les règles applicables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l’article L. 422-1, par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410295_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des services de police et de la justice ; - sa situation actuelle le place dans les conditions requises à la fois par les articles L. 423-23, L. 424-1, L. 421-5, L. 435-1 et L. 434-2 du code de l'entrée
Source officiellePage 9 sur 619