et l'article 279-0 bis du code général des impôts ; 3.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : () / 4 bis.

Enfin, Mesdames [B] et [G] demandent la condamnation de l'ADSEA 42 au paiement de la somme de 4000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, * l'intérêt légal, * les dépens.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L'employeur n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours de l

    Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

L’application de cet article ne peut dès lors être utilement invoquée.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même