En deuxième lieu, les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que l'autorité administrative

79 du code de procédure civile et, d'autre part, que les conditions de cet article, qui prévoit un renvoi devant la cour qui est la juridiction d'appel de la juridiction qui aurait été compétente en première

36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme et de l'absence de conclusions et moyens juridiques, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

[B] [N] [P] [M] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Hénéo pourra

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

Toutefois, comme l'a jugé la Cour de cassation, dans sa décision ayant donné lieu au présent renvoi devant la cour d'appel, en application de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, relatif

Cette obligation découle des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et il incombe à l'employeur de justifier des mesures mises en place en application de ces dispositions pour assurer la

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

/365) X 15 X 35 X 3) + ((412/365) X 15 X 79 X 1,5) + ((412/365) X 15 X 240 X 2) + ((412/365) X 15 X 290 X 1,5).

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.