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845 résultats pour « Article 411-69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00691

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars

Source officielle

Page 9 sur 43

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CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-176

transparence vie publique

3 avril 2025

3 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-416

transparence vie publique

13 novembre 2025

13 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-414

transparence vie publique

25 octobre 2024

25 octobre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-417

transparence vie publique

13 novembre 2025

13 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968c0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101707_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5853c369c7f74996e52

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 2314 du code civil et L. 341-2 du code de commerce, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcc

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Au dernier état de leurs écrits transmis le 15 janvier 2021, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural, 1147, 1376 et 1382 du Code civil et 564 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae6

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

France, la Sarl BETA viole les dispositions de l'article 1644 du code civil, En conséquence, - confirmer le jugement et débouter la Sarl BETA et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c7

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007232_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007332_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

1240 (ancien 1382) du code civil ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel (cf. § 69 et suivants notamment), la société EDF, s'appuyant sur les données d'une étude réalisée par le

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

413, 414, 415,416 et 417).

Source officielle