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5 438 résultats pour « Article 411-50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201096

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4624-28 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301245

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

2 du Code rural, tout preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que l'article L.411-64 du Code rural prévoit un droit de reprise par le bailleur dès lors que le preneur a atteint l'âge

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bde4cdc6046d4716a4bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a19

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.643 à 98-42.648 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

5e chambre civile

63465949c024d1adffef75a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

662b43ddfe25450008314a32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308288_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par application des articles L.811-1 et L.811-2 du code général de la fonction publique, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics de santé en vertu de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01357

Cassation

24 février 2010

24 février 2010

L. 121-3, R. 413-14 du code la route, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Patrick X... coupable de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410839_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03149_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

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TA

6ème chambre

DTA_2302354_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200896

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a6

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

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