L. 258 D du code général des impôts.

des tribunaux administratifs, du 1 de l'article 1945, alors en vigueur, du code général des impôts et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 19.

Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir, sur le fondement des dispositions du 1. du II. de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la somme ainsi réclamée ; - l'administration

IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

151 nonies du code général des impôts à la date de la cession en litige et pouvait ainsi se prévaloir des dispositions de l'article 70 du même code.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

1609 nonies C V 2° du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans

En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France

En ce qui concerne la taxe d’habitation au titre des années 2022, 2023 et 2024 : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans