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B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

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700 du nouveau Code de procédure civile - condamner le CIAL à leur payer la somme de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

D..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, à raison du rehaussement des bénéfices

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

Le tribunal a également retenu, sur le fondement de l'article 751 du code de procédure civile, que M. [S] n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes étaient irrecevables.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

Notamment elle vise les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, cadre-greffier.

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.