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23 161 résultats pour « Article 40-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle

Page 9 sur 1159

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CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd674ecdc6046d47228769

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En tout état de cause, elle invoque les dispositions de l’article L. 441-10 D 441-5 du code du commerce et demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture échue impayée

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424615

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102063_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ainsi, cette décision qui comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la mention de l'article L. 723-40 du code de la sécurité intérieure, lui permet de connaître le fondement légal sur lequel

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e55

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

à l'appui d'une sanction de mise à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa dernière rédaction (ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 2.381,44 € au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6348ff6963d497adffda3f93

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f2ab4fcdc6046d47078311

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de Bobigny le 6 février 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et notamment l'article 1353 du Code Civil, Vu le contrat de prêt PGE, Condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00125

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 272 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

14 et 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle