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15 466 résultats pour « Article 39-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par courrier envoyé le 5 octobre 2019, Mme [P] [K] a formé appel de ce jugement.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300897_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'article 39 B ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162b6204785972364720402

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

000 euros à ce titre, débouter Monsieur [G] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201350

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles si ce n'est que dans les cas qu'il énumère limitativement il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

] Comparant INTIMÉES : Société [32] Chez [30] [Adresse 16] [Localité 9] SIPE [Localité 39] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 39] Société [17] [34] [Adresse 10] [Localité 14]

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c57

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Elles considèrent que la responsabilité de la SCI VALERIE se trouve engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil ; elles exposent qu'à la lecture du rapport d'expertise, l'incendie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300969

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403436_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

39 du code général des impôts ne répond à aucune logique économique.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104404_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : - la liste d'aptitude est entachée d'un vice de compétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la loi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630b6842de3d260b993194

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

- que la prime de départ prévue par l'article 39 de l'accord d'entreprise dés lors qu'une telle prime ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature, Madame [W] ne pouvant invoquer un usage

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759112

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

I de l'article 212 du code général des impôts, qui donne la possibilité à une entreprise de déroger à la limite prévue par les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du même code, si un contribuable

Source officielle