MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [39] La contestation de la SA [39] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail, ensemble les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; et alors, selon le second moyen du pourvoi formé au nom de M.

élément essentiel pour le redressement et le développement de ce même groupe" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord du 3 juin

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39 ". L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au

son article 39 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes ; - les observations de

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1251-11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 1251-39 du même code. » Réponse de la Cour 6.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.