279-0 bis du code général des impôts et, d'autre part, aux dispositions, conduisant à ce que le paiement de cette taxe incombe, en cas de sous-traitance, au donneur d'ordre, du 2 nonies de l'article 283

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.

1651 bis du code général des impôts, relatif à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission

légaux, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

87 bis, 87 bis 3 et 87 bis 5 du code pénal algérien.

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du c) du 4 de l'article 39 du même code.

de l’article 38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.