Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Y... en date du 18 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur : " ... 5.

; - elle a présenté une demande en décharge de responsabilité solidaire par courriel du 18 juin 2015 ; - elle remplit les conditions fixées par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts

Aux termes du II de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 1.

violé, par fausse application, les articles L. 382-4, R. 382-2 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " I.

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle

société en 1975, imposable sur le fondement des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, et dont elle a rapporté une quote-part aux revenus de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. 1.

à l'impôt sur les sociétés et que l'ensemble de ses associés relève du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part

Et aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.