Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/191 N° N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

/07/2025 INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 36] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 S.A.S. [43] [Adresse 23]

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

385 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de l'UNADFI : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

[X] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[RF] [ZP], ces trois derniers domiciliés [Adresse 18], 36°/ à Mme [LN] [TD], épouse [IB], domiciliée [Adresse 22], 37°/ à Mme [PC] [VX], épouse [MA], domiciliée [Adresse 23], 38°/ à Mme [RC

justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

B devant le juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

2023 N° de rôle : N° RG 23/00243 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIG S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de pontarlier en date du 17 janvier 2023 [RG N° 11-22-0149] Code affaire