LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

3 et par refus d'application l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se référant uniquement

moyens de cassation réunis proposés par Francis Y... et pris de la violation des articles 4 ancien du Code pénal, 112-1 nouveau du Code pénal et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et

L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau

professionnelle Boutet-Hourdeaux pour la société Logista, venant aux droits de la société ADF, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, L.3511-3, L.3511-4 et L.3512-2 alinéa 1er

X... contre cette décision ; Attendu que la Caisse régionale fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle de la caution qui pèse sur tout établissement de crédit

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R.351-37 du Code de la sécurité sociale, lorsque le retard pris par un assuré pour déposer une demande de pension de retraite est dû au retard du règlement de son dossier par l'ASSEDIC, il convient de

la requête en récusation qui la vise, et en vertu de ces mêmes dispositions, qui renvoient aux articles 351 et 353 du code de procédure civile, la magistrate aura la possibilité de prononcer ma condamnation

1315 et suivants du Code civil, L. 351-1, et R. 351-1, R. 351-11 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction non seulement sur un certificat de travail

pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (...) ».

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord

R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, mais ne s'était pas prononcé sur ce chef de demande et avait validé partiellement cette période au titre de l'alinéa d du même article ; qu'en déclarant que la