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15 343 résultats pour « Article 341-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496552.20240809

Admin. suprême

9 août 2024

9 août 2024

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15010

Cassation

22 septembre 2014

22 septembre 2014

à l'étranger par un couple de femmes, est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, à constituer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110493

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301696_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201558_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

27/05/1987 4 695 944 8 441 341 902 023 09/02/1992 18/01/1993 29/11/1992 11 035 468 23 541 344 2 202 023 54 878 679 152 499 578 15 641 529 54.53 57.12 68.28 1 2 3 4 5 6 7 8 9 19652/92 Mehmet BİLGİN 3 073

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002805_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306221_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'information annuelle de la caution : Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation (devenu L.333-2 et L.343-6) ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

constituant un bois au sens des dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier et qu'en conséquence l'arrêté en litige avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508921

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

Aboumagomed A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100361

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10203

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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CC

cr

6137263acd58014677423f0d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

établies en application de la loi du 2 mai 1930 (actuellement articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement) qui prévoit que chaque département doit établir une liste des monuments naturels

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CA

1ère Chambre

5fdd12ac4323057c98b369f7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Les parcelles portent désormais les numéros suivant : - AB n° 640 = AH n° 343 et 344, - AB n° 12 = AH 340 et 342, -AB n° 13 = N n°329 -AB n° 14 = N n°10 -AB n° 639= N n°9 -AB n° 642 = N n°12.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104106_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services

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TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services

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TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En l'espèce, l'arrêté litigieux du 13 décembre 2023 refuse l'autorisation de défrichement pour quatre motifs, prévus aux 1°, 2°, 3° et 8° de l'article L. 341-5 du code forestier et relatifs à la nécessité

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