MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Le conseil de prud'hommes ayant fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 5 187,06 euros bruts, la limite de neuf mois de salaire, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail,

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

à payer à la SARL BEZIERS PNEUS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCI IMMO SUD 34 aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et de l'expertise

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -autorisé M.

n'étant pas encore approuvée, le maire de Carqueiranne a recueilli l'avis conforme du préfet du Var conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-5 du même code.

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

145 du code de procédure civile ; que l'article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, invoqué au soutien de la requête, est ainsi rédigé : "I. – Le présent article s'applique