pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie, d'autre part, qu'en déclarant que les fonctions de Mme

été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric J..., la SA Financière de la Halle aux Vins et Pierre J... ; la SARL de Brimont a pour objet ; négoce d'articles et bimbeloteries, papeterie, articles pour

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

C au " 16 rue du Lieutenant A à Saint Martin du Tertre (95270) " et a été retourné au service avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Aux termes de l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'abus de

[Z] [N] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A titre reconventionnel, M.

de ses constatations suivant lesquelles le paiement par compensation était fondé, violant ainsi les articles 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil; et alors, enfin, que la

A...

Mme [O] [I] a été engagée par la société Lis 33 le 10 mars 2000 en qualité d'opératrice PAO. Le 26 avril 2005, elle a adhéré au syndicat Filpac-CGT.

établie en application du 1° du I de l'article L.24 du code précité () ".

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l'article 14.3 des conditions générales du contrat souscrit par M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a considéré que les conclusions déposées par M.

publique du 11 Décembre 2025 l'affaire a été mise en délibéré, pour l'arrêt être rendu le 30 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 113-6 et 113-7 du code pénal, 695-13, 695-24, 695-27, 695-33 du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure