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2 518 résultats pour « Article 325-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91795

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c1f

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330306

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01737_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101256

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ef3

Appel

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

63b546e6c9018405dfcaad15

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c11

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Christian Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

627b556776c5d9057df80046

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100756

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 2°/ que le juge, saisi dans le cadre du recours subrogatoire de l'ONIAM substitué à l'assureur dont l'assuré a été considéré comme responsable d'un dommage

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

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