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8 812 résultats pour « Article 323-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

Page 9 sur 441

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00892

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64db157be5e55ad9697a597f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[C] [T], né le 30 novembre 1993, fait l'objet depuis le 20 juin 2023 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en Essonne, en application de l'article L.3213-1 du code

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb22

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffa

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

327 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déterminant ainsi l'ordre des opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article 309 du Code de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106659_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502194_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 323-27 du code de l’énergie : « Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007997822

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Source officielle
CA

Expropriation

678750b7892c83ef59be5a2f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il n'est pas contesté en l'espèce que les conditions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d35480

Appel

29 août 2023

29 août 2023

alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300203

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.

Source officielle