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1 171 résultats pour « Article 322-61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235854

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

n'est pas, pour les motifs indiqués ci-dessus, de nature à être utilement invoqué devant le juge administratif ; Considérant, en deuxième lieu, que le gouvernement tenait de l'article 529 du code de procédure

Source officielle

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CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02975_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301440_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

E B, représentés par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Andotte Avocats, demandent au tribunal, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60350ba1ffffa53873fbe67a

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Monsieur [J] soutient que selon l'article L.3221-4 du code du travail, le principe d'égalité de traitement serait applicable à des fonctions qui ne seraient pas identiques mais de valeur égale.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996100

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

A se prévaut en outre de l'article L. 3252-2 du code du travail, aux termes duquel : (...)

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TA

5ème Chambre

DTA_2203521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est condamné à verser à Mme B... la somme totale de 20 321, 85 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300215_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des

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CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00021

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

954, alinéa 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 1 du même code.

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TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027113375

Admin. suprême

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5919502b828318c4e3a1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b79

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Selon les dispositions des articles L 322-4-8-1, L 322-4-7 et L 5134-24 du code du travail alors applicables, les contrats emploi consolidé et les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont des contrats

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.

Source officielle