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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738a
20 octobre 2004
20 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile 3 000, 00 6°) ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; Vu les conclusions régulièrement communiquées par la
Source officielle7ème chambre
DTA_2204394_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 6 : L’AP-HM versera une somme de 2 300 euros aux requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d540
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d5
12 novembre 2008
12 novembre 2008
X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01572_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[M] pour la première fois devant le cour d'appel tendant à voir allouer la somme de 73.111 € sur le fondement de l'article L.1233-58 du Code du travail, - débouter pour le surplus M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034e4ba5be5ce0f4799edb9
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Sur ce L'opposabilité du bail à l'acquéreur est régie par l'article 1743 du Code civil qui s'applique en matière de vente volontaire comme de vente sur adjudication.
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
685c4acd0a00405eb7421138
7 avril 2025
7 avril 2025
au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu
Source officielle1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
3 avril 2026
L 322-26 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202368_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25c
26 juin 2007
26 juin 2007
des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01391
15 novembre 2022
15 novembre 2022
230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 8.
Source officielle2ème Chambre
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219d
24 mars 2015
24 mars 2015
1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432
8 février 2012
8 février 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.
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