L.3211-3 du Code de la santé publique).

X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

L 322-3 du code de l'aviation civile - juger que la prescription biennale a été régulièrement interrompue au visa des dispositions de l'article 2241 et 2242 du code civil par la saisine du tribunal de

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

20 du décret 77-1321 du 19 juillet (sic) 1977 et par l'article R. 237-8 du Code du travail n'a été établi qu'après l'accident ; qu'il n'est pas justifié par Henri Y... ni par Georges Z... que cette infraction

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

la preuve de la tardiveté de cet envoi ; qu'il y a lieu également de relever que, conformément aux dispositions de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, la sanction en cas d'envoi tardif

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212

L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

[est] en nature de chemin » (arrêt p. 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation

132-1 et 131-21, 322-15-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale. » 8.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

statué sur la poursuite de l'hospItalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique à l'égard de M.

Selon l'article L. 3212-3 du même code : 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut,

121-1 et 322-6 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article