De plus, selon, l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

dans le forfait dialyse, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la

Plumasseau, avocat soussigné aux offres de droit (article 699 du code de procédure civile).

des articles 32-1 et 1382 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 32.1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil édictent : - Article 32-1 du Code de Procédure Civile : «

L. 442-6, 2°b) du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 442-6, 2°b) du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, engage la responsabilité

[B] avec Mme [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné M. [B] avec Mme [B] aux dépens ; condamné M.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

HENRY QUI N'A PAS DEPOSE DANS LES DIX JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE, LA DECLARATION DE CESSATION DE SON ACTIVITE

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L.

[L] à lui payer la somme de 5000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 et de l'article 599 du code de procédure civile, outre les dépens et 3000 € au titre

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Y... ait été avisé qu'il pouvait saisir le Conseil institué par la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 1235-1 du code du travail et 32 de la convention collective

[E] portant sur les parcelles [Cadastre 32] et [Cadastre 33] pour défaut d'intérêt à agir, en se fondant sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

44], lot 2 de la terre [Localité 32].

1382 du Code civil, ensemble les articles 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit