Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les

Article D212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier

Article 56

—

L102 AF A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1

—

La commission prévue à l'article 7 bis du décret du 6 février 1986 susvisé est composée ainsi qu'il suit : - le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, président ; - un représentant du ministre chargé de la culture

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

I. – Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect

Article 6-1

—

audiovisuels a été demandé, la qualification d'oeuvre européenne et celle d'oeuvre d'expression originale française sont attribuées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après avis du président du Centre national du cinéma

Article 6

—

Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Article R212-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter, selon la dérogation demandée, des experts en matière d'exploitation cinématographique, d'architecture

Article D112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 95

Code du cinéma et de l'image animée

Les listes des candidats et les professions de foi sont déposées auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas

Article R*423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 80

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 12

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

La qualité du film français donnant à un film le privilège du "quota" suivant les dispositions ci-dessus est établie par son inscription sur une liste officielle dressée et tenue à jour par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 12

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article 55

—

Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image. B.

Article L213-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52

Code de justice administrative

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi

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