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13 321 résultats pour « Article 312-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- la reproduction complète de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation En l’espèce, le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le

Source officielle
TJ

JCP

6983e209cdc6046d47f28010

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de l’article L. 312-39 du code de la consommation : 4.977,53 euros selon décompte arrêté au 6 février 2025, outre les intérêts postérieurs au taux de

Source officielle
TJ

JCP

6983e158cdc6046d47f273de

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f5

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186364

Admin. suprême

27 août 2018

27 août 2018

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article   314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   Tout membre

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e40

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97034

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f371

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42aaf06e1567cdd9e7cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e6f06e1567cdd9eb4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e818c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42ebf06e1567cdd9ec30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f8f06e1567cdd9ee23

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4335f06e1567cdd9f611

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe26b44a8f27d43c2de7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107349_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17

Source officielle

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