Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 11 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/04634 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLAS

Minute : 24/00775







Société SOGEFINANCEMENT
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

 

C/


Madame [N] [K]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL 

Copie délivrée à :
Madame [N] [K]

Le


JUGEMENT DU 11 Juillet 2024




Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 11 Juillet 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 03 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Asma LAÏDA, greffier; 



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173


D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [N] [K]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non comparante



D'AUTRE PART










EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 14 juin 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [N] [K] un contrat de crédit amortissable d’un montant de 39.000 euros, remboursable suivant 81 échéances de 579,11 euros, au taux débiteur de 4,09%.

Suivant courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 12 novembre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a mis en demeure Madame [N] [K] de lui rembourser la somme de 2.515,08 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Madame [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts : 
- Dire la SAS SOGEFINANCEMENT recevable en sa demande,
- Constater la déchéance du terme,
- En conséquence, condamner Madame [N] [K] à lui verser la somme de 37.307,76 euros, avec intérêts au taux contractuel,
- Condamner Madame [N] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024.

A cette date, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.
Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SAS SOGEFINANCEMENT affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Madame [N] [K] n’ayant pu être citée, l’huissier a dressé un procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal de proximité dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions précitées.

En conséquence, la SAS SOGEFINANCEMENT sera dite recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

L'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l'espèce, le courrier recommandé avec avis de réception du 12 novembre 2023 répond aux exigences fixées par les articles évoqués.

En conséquence, il sera constaté que la déchéance du terme est acquise.

Sur le respect de ses obligations par le prêteur

L’article L313-7 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché.

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information standardisée européenne constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, le prêteur ne produit qu’un exemplaire de la fiche d’information standardisée européenne, ne portant pas la signature de l’emprunteur ni aucun élément de nature à rapporter la preuve de sa remise à ce dernier.

Le prêteur échoue ainsi à rapporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’obligation mentionnée supra.

Il sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur la demande en paiement

En présence d’une cause de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, arrêtée au 7 décembre 2023, date du dernier événement comptable au sein de l’historique de compte produit, la créance de la demanderesse s’établit comme suit : 
- Financements : 39.000 euros
- Sous déduction des versements : 6.960,61 euros

Soit une somme de 32.039,39 euros au paiement de laquelle Madame [N] [K] sera condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2023, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 2.515,08 euros visée en principal, et à compter de l’assignation pour le surplus.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne permettant d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts (CJUE 27 mars 2014, C-565/12, LCL C/ KALHAN), il sera précisé au dispositif de la présente décision qu’il ne sera pas fait application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier et que les intérêts légaux ne seront par conséquent pas majorés.

Sur les autres demandes

Madame [N] [K], qui perd le procès, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT la SAS SOGEFINANCEMENT recevable en ses demandes,

CONSTATE la résiliation du contrat conclu le 14 juin 2022 entre la SAS SOGEFINANCEMENT et Madame [N] [K],

DIT la SAS SOGEFINANCEMENT déchue de son droit aux intérêts conventionnels,

CONDAMNE Madame [N] [K] à verser à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 32.039,39 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal non-majoré à compter du 12 novembre 2023 sur la somme de 2.515,08 euros, et à compter du 7 mai 2024 pour le surplus, 

REJETTE pour le surplus les demandes des parties, 

CONDAMNE Madame [N] [K] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire. 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.


LE GREFFIER LE JUGE