; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme

Enfin, l'article 3.5 " Durée du travail " stipule que : " Les agents mis à disposition restent soumis aux dispositions en vigueur au sein de la CCI IG (statut du personnel des CCI, article 26 et ses annexes

VI. 3.1 du cahier des clauses techniques particulières alors qu'elle aurait dû appliquer le délai de remise en service pour remplacement de pièces standard de 48 heures prévu à l'article VI.3.2. et retenir

UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît également l'article UG.3.3 du même règlement puisqu'il crée nécessairement deux places de stationnement obstruant une liaison piétonnière

3.3 du titre II du règlement du plan de prévention des risques d'inondation ; cet article méconnait les articles L. 562-1 et R. 562-5 du code de l'environnement ; l'interdiction des murs bahuts n'est

[OT] exerce son activité dans le cadre du code du travail, et notamment de ses articles L 3123-1 et suivants relatifs au temps partiel. 3.3 La liberté dans l'organisation de ces activités permet à M

9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

7 du règlement de la zone et l'implantation du projet en zone rouge du PPRIF méconnaît les articles 3.1 à 3.3 du règlement du PPRIF. 2.

; - il méconnait l'article 3.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la

. 3.2.

infondée, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'appelante prévoyant la résiliation du contrat ; que l'article 3.2 permet la résiliation du contrat, « notamment » dans les conditions fixées à l'article 7 ; qu'il résulte de cet adverbe que les

En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles UA 3.1 et UA 3.2 du plan local d'urbanisme : 30.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué