application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.

, de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, de l'avis émis par le département de l'Yonne du 16 février 2021, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des points 2.10.1., 3.1.1., 4.1. et

L'arrêté en litige mentionne les articles applicables du code de l'environnement ainsi que les différents arrêtés préfectoraux sur lesquels il se fonde.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

L’article D. 311-11-1 du même code fixe les mesures de publicité du cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

; - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; - il méconnaît l'article UB 3.2.1

; - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; - il méconnaît l'article UB 3.2.1

à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.

même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.