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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203638_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement de PLU de la commune de Sanary-sur-Mer : " () 3.2 Voirie : () La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. () Un refus
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67081b1889f19e8c50f8d4dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100879_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
3.3 et 3.4 de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217
17 février 2023
17 février 2023
des vices tirés de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article 3.2 AUb du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article 3.3 AUb du même règlement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006585_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone rouge du PPRIF où sont notamment interdites, en vertu des articles R. 3.1 et R. 3.2 les constructions nouvelles et les constructions ayant
Source officielleRendu de décisions
69d8e5decdc6046d47c29982
8 avril 2026
8 avril 2026
517 du code de procédure civile). 3.3 SARLU [L] Dans ses conclusions n°5 reçues au greffe le 19 novembre 2024 et reprises à l'audience, la SARLU [L] demande au tribunal : Vu l'article 9 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00157
28 janvier 2015
28 janvier 2015
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104865_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En dernier lieu la maire de Portes-lès-Valence s'est également fondée sur la méconnaissance des articles UD 3.2 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait d'un accès inadapté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, il lui appartient d'établir la faute invoquée, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils satisfont aux exigences des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - les dispositions de l'article UA 3.2
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50a42150aadff23dcae
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, le quantum étant laissé à l'appréciation de la cour.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00470
27 mai 2021
27 mai 2021
réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00561
20 juin 2018
20 juin 2018
3.2 et 3.3 ; que le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143
25 juin 2013
25 juin 2013
1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10141
7 février 2018
7 février 2018
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bed
6 octobre 2022
6 octobre 2022
. 3.2.
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