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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103186_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161239
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI Chamer qui n'est pas, dans la présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.1 AUH du règlement du PLU est entaché d'erreur de droit : la voie interne du projet a une largeur au minimum de 5 mètres, de sorte qu'elle présente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104224_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vous n'avez pas respecté les règles de l'entreprise ainsi que les règles définies dans votre contrat de travail et dans notre règlement intérieur(... article 3... article 5... article 3.5.1 du règlement
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code
Source officielle1ère Chambre
61625106929f6bffa995b41b
13 novembre 2013
13 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
UC 3.1.2 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article UC 3.2.4 du règlement écrit du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où ses caractéristiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398
15 mars 2017
15 mars 2017
700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions des articles 3.4.1 et 3.4.2 de l'accord de franchise conclu le 2 janvier 2009 entre CSF
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f24
18 avril 2023
18 avril 2023
lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308293_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00500
24 mai 2011
24 mai 2011
1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellePage 9 sur 30