Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

En ce qui concerne le rappel des crédits impôt recherche : 10. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " II.

223 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Elle a déduit de ses résultats, imposables entre les mains de chacun des associés en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les dépenses de travaux réalisées à hauteur de 411 659 euros en 2014

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Sur l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts : 27.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de

N° RG 19/02575 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJXS Jugement du Tribunal d'Instance de LYON du 05 mars 2019 RG : 1118000815 [A] [Adresse 272] [I] - [PT] [Adresse 273] [H] [L] [R]

244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () " ; aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. -

Sur les fautes : La cour rappelle que l'article 244 bis A-IV du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que l'impôt dû en application du présent article, à savoir l'impôt

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.