Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

275, dernier alinéa, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, quand ce texte devait être écarté comme inconstitutionnel, les juges du fond ont violé les articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement confirmé a constaté que les faits retenus contre Mme B. constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les faits relevés à l'encontre de Mme A. n'étaient pas dépouillés

272 du Code civil (revenus et patrimoine) actualisée.

271 et 272 du Code civil; d'autre part, que pour la détermination des droits de la femme à prestation compensatoire, l'arrêt attaqué prend en considération les droits à pension de retraite dont le mari

qui a pris en considération les éléments visés à l'article 272 du Code civil, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs

270 et suivants du code civil ; que M.

272 du code civil ; QU'en effet P.

245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire et, partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

270 et 271 du Code civil.

272 du code civil n'étaient pas produites aux débats, quand cette insuffisance de preuve devait la conduire à ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé les articles 10 et 144 du code

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

272 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de M.

271, 272 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, d'une part

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, après avoir fait état de la durée du mariage, de la présence d'enfants issus de cette union et du travail accompli pendant de nombreuses années par l'épouse

B. à son épouse, ainsi que la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour allouer à la femme une prestation