121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'atteintes sexuelles sur mineur

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PC/HB Numéro 26/1495 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01897 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGQM Nature affaire : Autres demandes relatives

26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment attribuée la SA Acazoir (pièces n° 20-1 et 20-2) ; la SA MAP (Manufacture d'Ameublement du Perche), constituée le 3 novembre 1992 avait lors de sa constitution

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier ; * Juger que la décision de contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(pièces n° 25 et n° 26) et qu'il peut être présumé que le nombre d'appels excède une utilisation privative de ces lignes (pièces n° 25 et n° 26), 10 % de ceux-ci ayant par ailleurs pour destinataire des

un excès de pouvoir qui justifierait l'annulation tant du jugement du 25 février 1998 que de celui du 26 juin 1997", aux motifs qu'ils "se bornent à invoquer l'article 6 de la Convention européenne des

(pièces n° 25 et n° 26) et qu'il peut être présumé que le nombre d'appels excède une utilisation privative de ces lignes (pièces n° 25 et n° 26), 10 % de ceux-ci ayant par ailleurs pour destinataire des

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

circuit électrique est survenu dans la nuit du 25 au 26 juin 1995 dans les locaux de la "boîte à copies" de Dijon exploités par la SNC Activ, locataire de la Stand Up ; que la MAAF, assureur de la SNC

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.

Et sur le moyen relevé d'office 25. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.