AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f6acdc6046d47cd6f33
9 avril 2026
9 avril 2026
L’URSSAF conclut enfin à l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande de délai de paiement, au regard des dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 9 sur 2866
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.
Source officielle