700 du Code de Procédure Civile

    As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District

- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

The above provision is echoed in Article 68 of the 1964 European Code of Social Security and Article 74(1)(f) of the 1990 European Code of Social Security (Revised). COMPLAINTS 14.

They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds

Z...aux entiers dépens et au paiement de 2. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 13 février 2014 M.

de l'article 1728 du même code.

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire

700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.

    As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District

d'accord du 31/10/2001 sur les 35h, ne présente aux débats aucun accord collectif conforme à l'article L.3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat de travail

L. 2141-5 du code du travail.

En application de ces principes, la cour retient que : - il est vrai, comme l'indique l'employeur, que l'article L 1242-2 du code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée

47 du code de procédure civile.

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.