1 500 euros soit mise à la charge de la société Pouquet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 du code général des impôts.

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

matérielle dans le document CERFA, mentionnant deux niveaux de bâtiment « au-dessous » du sol, au lieu d’« au-dessus » du sol ; le projet est conforme aux dispositions de l’article R. 431-34 du code de

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

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[P] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en milliers d'unités à 8,38 euros.

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Le 16 décembre 2008, Monsieur Z...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté, sur le fondement de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

    Civil Code 22.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

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    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).