30-II de la loi du 4 janvier 1993, l'article 106 du Code minier restait applicable à l'instruction de la demande d'extension d'autorisation de la carrière litigieuse, antérieure à l'entrée en vigueur

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend pas les mentions obligatoires relatives à l'audience qui s'est déroulée le 25 novembre

Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

G et Mme L une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

Etangs ", sans méconnaître les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme.

. " Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° Les revenus des propriétés bâties () " Aux termes

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de mandataire ad hoc, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés [14] et [15] aux dépens.

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

L'équité commande de condamner l'Agence nationale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à payer à Madame [I] [H] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER ;