N° C 17-84.319 F-N N° 2458 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque française intercontinentale s'est pourvue

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

, la demande est considérée comme irrecevable. (...) " ; qu'aux termes de l'article 48 du même règlement : "1.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, président

394 et 395 du code de procédure civile).

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer déposée le 6 février 2024 par la société BNP Paribas Lease Group aux fins d'entendre statuer sur sa demande portant

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne

Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3 Notifiée le : Expédition à : Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan GUIOL - 2450

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près

648 du code de procédure civile ainsi que la justification de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 684 alinéa 1er du même code ; qu'il convient donc de faire droit à la demande et d'annuler

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un jugement d'une juridiction de sécurité sociale, que l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le

PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur