En deuxième lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2022 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

244 quater B du code général des impôts.

prévue à l’article 244 quater E du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 3 décembre 2022 au 1er janvier 2023.

D'une part, l'article 244 quater E du code général des impôts dispose que : " I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au

Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « L’article 244 quater E du CGI, dans sa version applicable : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises

Aux termes du II de l'article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d'exclure du champ du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts

Sur le bénéfice du crédit d'impôt : 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

La société Manufacture générale réunionnaise a fait une demande visant à obtenir, en application de l'article 244 quater W du Code Général des Impôts, un remboursement de crédit d'impôt pour investissements

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent.

prévu par le a du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts et les instructions administratives.

39 A du code général des impôts et qu’elle est en droit de prétendre, à ce titre, au bénéfice du dispositif prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts.

ont été exclus du champ d’application du crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 244 quater 0 du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts au titre de l’année 2018.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : Les entreprises industrielles

l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.